Dépôts sauvages : Le maire première autorité de police

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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a permis de renforcer le pouvoir de police du Maire en cas de dépôts illégaux de déchets sur sa commune. Le gouvernement s’est attaché à lui donner les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques et c’est bien à lui d’agir en premier lieu. La répression des actes d’abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer sur leur territoire. Si l’auteur des faits n’est pas pris en en flagrant délit, l’examen des déchets abandonnés peut permettre d’identifier le responsable qui devra rendre compte.

Quels sont les recours ?

Phase contradictoire
Le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 48 heures.

Mise en demeure
Si à l’issue de la phase contradictoire, aucune solution n’a été trouvée, le maire peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €  et mettre en demeure le producteur ou détenteur de déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation. La loi du 10 février 2020 réduit le délai de mise en œuvre et l’amende de 15 000 euros peut désormais être appliquée dès ce stade. 

Sanctions
Dans le cas où le détenteur des déchets ne répond pas l’injonction, le maire pourra l’obliger à consigner, entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.
Il pourra faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites et le cas échéant ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Seule la production un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité interrompra  la procédure des sanctions administratives. 

BOITE A OUTILS
Du Maire au Préfet
Depuis la  loi du 10 février 2020, l’autorité de police compétente peut désormais être le président du groupement de collectivités. A noter qu’en cas de carence du premier édile de la commune, c’est-à-dire par exemple en cas de refus écrit ou tacite d’intervenir de celui-ci à une demande d’intervention pour faire supprimer un dépôt de déchets, il faut alors se tourner vers le préfet en lui demandant d’agir.

En savoir + : lutter contre le gaspillage avec l’économie circulaire https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-07-10/lutte-contre-le-gaspillage-et-economie-circulaire
Lire aussi :  https://unicemrhonealpes.fr/developpement-durable/#gestion_dechetl