Compensation agricole : tous les maîtres d’ouvrage concernés

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Le terrain d'une ancienne carrière réaménagée en surface de terres agricoles
L’ancienne carrière a fait place à des terres agricoles

La compensation agricole entre en vigueur le 1er novembre 2016. Un décret vient de préciser les contours de cette mesure qui vise à limiter l’érosion des surfaces agricoles.

Mais ce texte laisse des zones d’ombre sur la matérialisation de cette « compensation collective », en particulier sur leurs montants.

 

Du côté du législateur, le principe de compensation visant à limiter la consommation de foncier a le vent en poupe. Après la loi « Biodiversité » dont le texte est paru au Journal Officiel (J.O.) le 8 août dernier (Cf. notre article « Loi biodiversité: des conséquences pour les projets des collectivités »), voici venu le décret d’application (paru au J.O. du 2 septembre 2016) de la loi « d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » du 13 octobre 2014.

Or dans les deux cas, les maîtres d’ouvrage publics (1) ou privés projetant de réaliser des travaux, des ouvrages ou des aménagements susceptibles d’impacter la biodiversité ou l’économie agricole d’un territoire sont concernés au premier chef : en effet, ils devront très bientôt prévoir en amont du projet la réalisation d’une étude prenant en compte des mesures de compensation.
Dans le premier cas, dès novembre prochain, les maîtres d’ouvrage auront à compenser l’impact de leur projet sur la biodiversité selon des modalités qui restent à définir (les décrets d’application sont attendus courant 2017). Dans le second, à compter du 1er novembre 2016, ils vont devoir « proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole lorsque le projet impact de manière définitive l’activité agricole », comme le précise le communiqué de presse du ministère de l’Agriculture daté du 2 septembre 2016.
Toutefois, si le texte du décret d’application détermine les contours de la compensation agricole (Cf. ci-dessous), il reste peu précis quant à la matérialisation de la « compensation collective », à l’évaluation du préjudice subi par l’agriculture, comme sur la nature des projets de compensation, les critères définissant leur montant (2), et leur mise en œuvre sur le long terme. De même, il ne donne aucune indication sur les auteurs susceptibles de réaliser les études préalables requises : les Chambres d’Agricultures, des cabinets privés… ?
Ainsi, pour tous les maîtres d’ouvrage, les collectivités territoriales comme les carriers, ce principe de compensation collective en faveur de l’agriculture pourra être lourd de conséquences.
Pour autant, il est à noter que l’expérience accumulée par nombre de carriers de l’UNICEM Rhône-Alpes en matière de concertation et de réaménagements agricoles peut profiter aux élus qui le souhaitent : qu’ils se rapprochent alors de notre organisation professionnelle !

Les contours de la compensation agricole
Le législateur a fixé des conditions à la compensation agricole, en particulier au niveau de la surface prélevée définitivement (seuil de 1 à 10 hectares selon les départements). Il a aussi défini les éléments que doit comporter l’étude préalable (analyse de l’état initial de l’économie agricole locale, étude des effets positifs et négatifs du projet, mesures de compensation collective envisagées…).
Enfin, le législateur a établi la procédure à suivre lorsque l’étude préalable est requise. Dans un premier temps, l’étude est remise au préfet du département. Celui-ci la soumet alors à la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Puis, cette CDPENAF rend un avis motivé sur trois points : 1) existence d’effets négatifs notables du projet sur l’économie agricole ; 2) nécessité de mesures de compensation collective ; 3) la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d’ouvrage. Un avis que le préfet suit ou pas avant de déterminer le montant de la compensation.

(1) Dans le cadre d’un PLU I (intercommunal), c’est à la commune qui a un projet impactant une zone agricole et une zone urbanisée qui doit faire cette étude préalable
(2) Contribution à un fonds de compensation, contribution dédiée en partie ou totalement à un investissement qui correspond à la compensation…